TUP d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l'établissement stable d’une société étrangère

L’administration fiscale a été saisie, dans le cadre d’un rescrit, d’une question relative aux conséquences fiscales de la transmission universelle du patrimoine d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l’établissement stable d’une société étrangère.